Je suis propriétaire, que faire ?

Je suis propriétaire d'un appartement, d’un local, d’une maison... Quels sont mes obligations ?

Qu’il soit indépendant ou situé au sein d’une copropriété, il doit faire l’objet d’un DTA (Dossier Technique Amiante) constitué et tenu à jour par le propriétaire. Les éventuelles parties communes de l’immeuble font également l’objet d’un DTA spécifique.

Mon bâtiment est un immeuble d'habitation collective :

  • pour les parties communes, le propriétaire unique ou le syndic en copropriété est responsable de la tenue à jour d’un DTA.
  • pour les parties privatives, chaque copropriétaire ou le propriétaire unique doit établir un repérage amiante pour constituer le DAPP (Dossier Amiante des Parties Privatives).

Quelles sont mes obligations avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de démolition ?

La maîtrise d’ouvrage doit réaliser un repérage avant travaux (DAT)ou avant démolition (DAD) afin de s’assurer de la présence ou non de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans le bâtiment (en complément du DTA ou DAPP existant).

Le résultat du repérage est à communiquer aux intervenants du chantier (maîtrise d’œuvre, CSPS, entreprises).

Les travaux doivent alors prendre en compte ce résultat et respecter les dispositions du code du travail (dernière version modifiée par le décret du 4 mai 2012), en particulier faire appel à des entreprises certifiées selon les natures de travaux.

Que dois-je faire du DTA (dossier technique amiante)?

Ne pas confondre DTA (diagnostic technique amiante) et DAT (diagnostic avant travaux)!

Le DAT est un outil de gestion qui doit être complété à chaque intervention sur les locaux, par exemple :

  • Travaux de rénovation : les factures seront jointes au DAT afin de connaitre la date des travaux et les matériaux utilisés
  • Retrait d’amiante : le plan de retrait et le rapport final d’intervention seront joint au DTA afin de le compléter et de savoir où et si il reste de l’amiante.

A qui dois-je m’adresser pour effectuer des travaux de retrait d’amiante ?

A une société qualifiée par AFNOR ou possédant une qualification QUALIBAT 1552 comme la SAS PACAMIANTE.